LOI DENORMANDIE
AVANTAGES
ENGAGEMENTS
Pour bénéficier du dispositif DENORMANDIE, le bien doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et respecter les conditions suivantes :
Avant de débuter les travaux et après les travaux, vous devrez faire réaliser un Diagnostic de Performance Energétique du logement (DPE).
- Bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient plafonné à 300 000 € (maximum de deux logements par an). La réduction est accordée en fonction de la durée de l’engagement :
- 12 % sur 6 ans
- 18 % sur 9 ans
- 21 % sur 12 ans
- Soit une réduction d’impôt totale maximum de 63 000 € (6 000 € par an pendant 9 ans, puis 3 000 € pendant 3 ans)
ENGAGEMENTS
Pour bénéficier du dispositif DENORMANDIE, le bien doit être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et respecter les conditions suivantes :
- Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération (prix d’achat du bien + frais de notaire + travaux) dans la limite de 300 000 euros
- Le bien immobilier doit être destiné à la location (bail de 6 ans, 9 ans ou 12 ans)
- Le logement doit être loué au maximum 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son achat
- Les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique du bien de 30%, soit correspondre à au moins deux des travaux suivants :
- isolation des combles, isolation des fenêtres, changement de production d’eau chaude, changement de chaudière, isolation des murs.
- Les travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (reconnu garant de l’environnement)
- Le loyer mensuel hors charge ne doit pas dépasser un certain montant.
Avant de débuter les travaux et après les travaux, vous devrez faire réaliser un Diagnostic de Performance Energétique du logement (DPE).