LOI MALRAUX
AVANTAGES
Si PC antérieur au 01/01/2017 :
Si PC postérieur au 01/01/2017 :
Depuis 2013, ce dispositif n’entre plus dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
Si le PC antérieur au 01/01/2017 :
Si le PC postérieur au 01/01/2017 :
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.
Si PC antérieur au 01/01/2017 :
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 22 000 € par an si l’immeuble est situé en ZPPAUP.
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 100 000 € annuels soit une réduction maximale de 30 000 € par an si l’immeuble est situé en secteur sauvegardé
Si PC postérieur au 01/01/2017 :
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € annuels soit une réduction maximale de 88 000 € par an si l’immeuble est situé sur secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).
- Bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € à répartir sur 4 ans maximum soit une réduction maximale de 120 000 € si l’immeuble est situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)
- En cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt dû, celle-ci est reportable dans un délai maximum de 3 ans.
Depuis 2013, ce dispositif n’entre plus dans le cadre du plafonnement des niches fiscales.
ENGAGEMENTS
Pour bénéficier de cet avantage fiscal :
Si le PC antérieur au 01/01/2017 :
- L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et doit être entièrement restauré
Si le PC postérieur au 01/01/2017 :
- L’immeuble doit être situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable et doit être entièrement restauré.
- Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.
- Engagement de location de 9 ans (6 ans en Malraux 2008) à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux. (Location non meublée, résidence principale du locataire).
- Travaux sous contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.